Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par FORCE EST-QG STORE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits») sur le site Internet QG STORE. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet QG STORE sont les suivants : 

- surplus militaire neuf et occasions, produits militaires neufs, articles de prêt à porter, produits de sécurité et airsoft.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet QG STORE. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet QG STORE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

FORCE EST - QG STORE

28 rue du Faubourg de Saverne

67000 STRASBOURG

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet QG STORE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet QG STORE. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 

FORCE EST - QG STORE

28 rue du Faubourg de Saverne

67000 STRASBOURG

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet QG STORE. Pour les produits réservés aux personnes majeurs, le Client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé d’au moins 18 ans et de disposer de la capacité légale ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. Pour les produits réglementés, FORCE EST – QG STORE se réserve le droit de vérifier la validité de la carte professionnelle, du permis ou de la licence du Client ainsi que de tous les justificatifs nécessaires à la validation définitive de la commande.

Les Produits présentés sur le site Internet QG STORE sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et la Corse.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2- Commandes

2-1

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet QG STORE les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le Client effectue sa commande sur le site internet exclusivement. Lors de la finalisation de sa commande et après vérification de son « Panier », le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présente CGV, en cliquant sur le bouton « Valider ». Le Client doit créer ou avoir un compte pour pouvoir valider sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et vérification des documents demandés par le Vendeur pour les produits réglementés. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site internet QG STORE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ». Le double clic associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet QG STORE. 

2-2

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour l’envoi des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet QG STORE, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet QG STORE. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet QG STORE, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet QG STORE et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d'établissement. 

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50% du montant de la commande. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
  • par téléphone 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layers). 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Corse, en Suisse, Belgique et au Luxembourg  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet QG STORE. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La livraison vers la Suisse, la Belgique et le Luxembourg peut nécessiter un délais supplémentaire compris dans une périodes maximum de 10 jours.

Les livraisons sont assurées essentiellement par la poste en COLISSIMO, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Néanmoins, le choix du mode de transport est laissé à la discrétion de QG STORE en fonction du volume et du poids. 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Les marchandises commandées sur le site du Vendeur, voyagent aux risques et périls du Client. Les formalités d'expédition, de transport et de remise des marchandises sont remplies par le vendeur pour le compte exclusif du client. Il lui appartient donc de vérifier le bon état des marchandises qui lui sont livrées par le transporteur et de mentionner sur le bordereau de livraison de ce dernier, tous les défauts qu'il pourrait constater. Le Vendeur ne pourra admettre aucune réclamation liée au transport, si des réserves n'ont pas été portées sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet QG STORE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés par un avoir; les frais de retour restant à la charge du Client. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement par un avoir sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet QG STORE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Certains produits mis en vente sur le site internet sont régis par des règles spécifiques prévus par Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu intégralement reproduit en annexe des présentes conditions générales des ventes.

Le vendeur rappelle que la vente d’objets ayant l’apparence d’une arme à feu est interdite aux mineurs.

Le vendeur s’engage à vérifier la majorité du client en lui demandant d’attester sur l’honneur avoir atteint l’âge de dix-huit ans révolus le jour de la commande.

Par conséquent, le vendeur ne pourra pas être déclaré responsable de la mise à disposition ou de la revente ainsi que de toutes leurs conséquences, par un acheteur majeur, d’un objet dont l’utilisation est réservée exclusivement à ce dernier.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Les Produits achetés sur le site internet QG STORE peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie). 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet QG STORE a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet QG STORE. 

ARTICLE 10 - COOKIES

Le Site implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke les informations saisies durant la visite. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. QG STORE pourra les consulter lors de ces prochaines visites. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante : 

Pour Mozilla firefox : 

1. Choisir le menu "outil" puis "options" 

2. Cliquer sur l'icône "vie privée" 

3. Repérer le menu "cookie" et sélectionner les "options" 

Pour Microsoft Internet Explorer : 

1. Choisir le menu "outils" (ou "tools"), puis "options internet" (ou "internet options") 

2. Cliquer sur l'onglet "confidentialité" (ou "confidentiality") 

3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet QG STORE est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet QG STORE ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet QG STORE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

ANNEXE I  - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNEXE II  - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur QG STORE sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de 

FORCE EST - QG STORE

28 rue du Faubourg de Saverne

67000 STRASBOURG

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : 

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

ANNEXE III  - Décret n°99240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

NOR: ECOA9850001D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 1212, 13141 et R. 6101 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 2213 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Article 3

L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Article 4

L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 1212 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 13141 du même code.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.