Le client donne son consentement

1) à l'utilisation des données nominatives recueillies à l'occasion de la présente commande.

et / ou

2) à la diffusion de ces données à des tiers.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août

2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition

et de rectification.

Coordonnées du service auprès duquel le client peut exercer ses droits :

Numéro d'enregistrement de la déclaration à la CNIL

(NOTE : Tout traitement de données nominatives doit être déclaré auprès de la CNIL et ne peut être mis en oeuvre qu'après délivrance du récépissé, le cas échéant par voie électronique. Toute opération de commerce électronique implique une telle déclaration.

Les données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Enfin, elles doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne

concernée ou doit être lié à l'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit

de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Pour plus d'information sur la déclaration à faire à la CNIL par : http://www.cnil.fr/.)

ARCHIVAGE DES CONTRATS ELECTRONIQUES

Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Il est donc utile de prévoir un archivage automatique

- du bon de commande sur lequel sont enregistrés les signaux d'acceptation du client

- de la confirmation de commande